mais ne remet pas pour autant en cause le principe même de son emploi. En effet, la Haute Juridiction n'a pas annulé le décret du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la Police nationale, comme le réclamait le Réseau d'alerte et d'intervention pour les Droits de l'Homme, à l'origine des deux requêtes.

Les moyens invoqués par l'association n'ont pas permis de faire abroger ce dernier. Le cadre juridique encadrant l'usage des armes n'a pas été reconnu comme méconnaissant les stipulations de droit international et européen ou du droit français concernant le respect des droits humains, au titre des "principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique"...

Les garanties concernant l'utilisation du Taser par la Police nationale ont donc été évaluées comme suffisantes par le Conseil d'Etat.

Tandis que le décret de septembre dernier portant extension aux polices municipales du décret de 2006 a été tout bonnement annulé. Et le considérant est sans appel :

...armes d’un type nouveau qui, aux côtés des avantages qu’elles comportent en matière de sécurité publique, en permettant d’éviter dans certaines circonstances le recours aux armes à feu, présentent des dangers spécifiques, qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé au sein des armes de 4ème catégorie susmentionnées, (...) le décret attaqué, faute d’avoir précisé en application des dispositions de l’article L. 412-51 du Code des communes les précautions d’emploi de l’arme, les modalités d’une formation adaptée à son emploi et la mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale, méconnaît les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique...

En clair, Ministère de l'Intérieur et élus locaux se sont un peu trop précipités...

Sans remettre à plat formation continue et encadrement, les prérogatives des policiers municipaux persistent à s'étendre au gré des faits divers et des campagnes de communication.